Conditions Générales d'Utilisation de SMS in situ



Objet

Les présentes « conditions d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site smsinsitu.com et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

smsinsitu.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur: ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
  • Membre: l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
  • Professionnel de santé, praticien de santé ou praticien : est une personne ou un groupement de personnes qui exerce ses/leurs compétences et son/leur jugement, fournit un service lié au maintien, à l'amélioration de la santé des individus, ou au traitement des individus blessés, malades, souffrant d'un handicap ou d'une infirmité en leur prodiguant des soins.

Mentions légales

L'édition du site smsinsitu.com est assurée par la Société SMS in situ SAS en cours de formation dont le siège social est situé au 180, avenue de Peygros 06530 Peymeinade.

Le Directeur de la publication est Monsieur Sébastien Pelé.

L'hébergeur du site smsinsitu.com est la Société OVH SAS au capital de 10 000 000 € dont le siège social est situé au 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France

Présentation du Service

Le Service vous permet de consulter les informations sur le professionnel de santé (horaires d’ouverture du Cabinet, disponibilité d’un ticket d’attente…), de prendre connaissance des créneaux horaires de consultation disponibles et de réserver un ticket d’attente avec un professionnel de santé.

L’utilisation du Service est gratuite pour les patients.

Acceptation et entrée en vigueur des Conditions d’utilisation

En cliquant le bouton “prendre un ticket”, vous confirmez avoir lu, et accepté sans réserve, les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser les Services SMS in situ.

Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur à compter du 1er Février 2017. SMS in situ se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version. Cette nouvelle version des Conditions d’utilisation entrera en vigueur 15 jours après sa mise en ligne pour les utilisateurs existants et dès la première connexion pour les nouveaux utilisateurs du Service. Un message vous informant de la modification des Conditions d’utilisation sera affiché lors de votre connexion au Service. Si vous refusez la nouvelle version des Conditions d’utilisation, vous ne pourrez plus utiliser les services SMS in situ à l’issue de cette période de 15 jours.

Accès au service

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de smsinsitu.com.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@smsinsitu.com

Inscription au Service

La simple consultation du Service ne nécessite pas d’inscription.

La prise d’un ticket d’attente implique l’inscription au Service, ainsi que l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation. Les données collectées via le formulaire d’inscription comprennent vos coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, etc.). Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service, pour transmettre au professionnel de santé les informations nécessaires à l’organisation de la consultation.

Le Service vous permet notamment de réserver un ticket d’attente, avec votre professionnel de santé.

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire d’inscription au Service et saisir vos coordonnées personnelles, ainsi que le professionnel de santé. Chaque demande est immédiatement confirmée par email ou SMS (sous réserve de la fourniture de votre email ou numéro de téléphone portable).

Les communications des tickets se faisant par voie électronique (SMS, emails, notifications), il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes mesures utiles pour garder ces informations confidentielles. Ni les praticiens ni SMS in situ ne sauraient être tenus responsables de la divulgation de ces informations à une personne non autorisée par l'Utilisateur.

La demande de consultation constitue un engagement ferme de votre part. Vous vous engagez à prévenir le professionnel de santé en cas d’annulation ou à annuler votre ticket d’attente en vous connectant à votre espace personnel sur le site smsinsitu.com.

Si votre inscription a été résiliée suite à une utilisation du Service en violation des présentes Conditions d’utilisation, vous ne serez plus autorisé à utiliser ce service.

Cookies

Lors de vos visites sur le Service, un “cookie” peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Ces cookies sont utilisés à des fins statistiques et pour reconnaître les visiteurs lors de leur retour sur le site. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Cependant, nous vous informons qu’en cas de refus des cookies, le Service peut ne pas fonctionner dans son intégralité ou peut être bloqué.

Sécurité

Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs situés en France ou dans l’Union Européenne.

SMS in situ a déployé des mesures appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Nous ne pouvons cependant assurer que vos communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.

Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation du Service, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à maintenir à jour les données communiquées lors de votre inscription, en modifiant votre profil.

Données personnelles

Aucune information relative à votre santé ne vous est demandée.

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique et le numéro de téléphone mobile pourront être utilisés par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2032906 V 0.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via email à contact@smsinsitu.com ;

En cas de demande de suppression de vos données personnelles, nous détruirons les données vous concernant. Nous nous réservons cependant le droit de conserver certaines catégories de données qui pourraient être nécessaires en cas de réclamation ou de litige ultérieur, et ce pendant la durée de conservation légalement autorisée. Ces données seront cependant désactivées et plus accessibles en ligne.

Propriété intellectuelle

Le contenu du Service est la propriété exclusive de SMS in situ. Ces éléments de contenu, qu’ils soient la propriété de SMS in situ ou de tiers, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par toutes autres lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du Service sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de SMS in situ est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Durée et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription au Service, pour une durée indéterminée.

Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :

  • (i) en cas de demande de suppression de vos données personnelles, telle que décrite ci-dessus ;
  • (ii) en cas d’utilisation du Service contraire aux présentes Conditions d’utilisation.
    Dans ce cas, nous vous adresserons un email de notification (ou, si nous ne disposons pas de votre adresse email, un SMS), vous demandant de remédier aux violations des Conditions d’utilisation dans un délai de 48 heures. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons le droit de vous supprimer l’accès au Service sans autre préavis, et sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi du fait de vos actions via le Service.

En outre, le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des Conditions d’utilisation, comme précisé en tête des présentes.

Droit applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.